How to pronounce“applique”in English

Vous pouvez avoir plusieurs législations qui s'appliquent à vous en fonction de vos activités.

Et ça, ça peut s'appliquer aussi à l'électronique, à la techno.

Mais c'est au cas où il y a deux textes qui s'appliquent et donc quel est le texte qui prévaut ?

vous avez une société anonyme au sein d'un espace d'un état membre de l'Union européenne, le texte s'applique.

Donc une des nouveautés du RGPD, c’était qu'avant, il y avait une directive européenne qui définissait mal le périmètre territorial auquel le texte devait s'appliquer.

dans l'État dans lequel... enfin, dans l'État de Californie dans lequel s'appliquerait une disposition particulière au Cloud Act, certaines de ses dispositions dans certains contentieux